Contentieux entre
bailleur et locataire

Avocat en contentieux entre bailleur et locataire à Montpellier

Loyer excessif, impayés, expulsion, logement indigne ou dépôt de garantie non restitué : les litiges locatifs obéissent à des délais stricts qu'il ne faut pas laisser passer. Avocat en droit des baux à Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT conseille et défend avec la même rigueur les bailleurs et les locataires, de la rédaction du bail jusqu'à l'issue de la procédure, à Montpellier et dans tout l'Hérault.

Encadrement des loyers à Montpellier

Depuis le 1er juillet 2022, les loyers sont encadrés à Montpellier : un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral, constitue le plafond légal. Un complément de loyer n'est admis que pour des caractéristiques exceptionnelles du logement. Le locataire peut contester un loyer excessif devant la commission départementale de conciliation, puis devant le tribunal, pour obtenir la baisse et le remboursement du trop-perçu. Le cabinet aide aussi le bailleur à rédiger une clause de complément de loyer solide.

Loyers impayés et procédure d'expulsion

• Commandement de payer délivré par commissaire de justice : 6 semaines pour régulariser (baux conclus depuis juillet 2023).
• Assignation devant le juge des contentieux de la protection, qui peut accorder jusqu'à 36 mois de délais de paiement.
• Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique ; la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspend les expulsions.

Selon la partie qu'il assiste, le cabinet accélère le recouvrement et l'exécution pour le bailleur, ou mobilise les délais et recours protecteurs (juge de l'exécution, DALO) pour le locataire.

Squat : une procédure accélérée

Depuis la loi du 27 juillet 2023, le propriétaire dont le logement est occupé sans droit ni titre peut saisir le préfet, qui doit statuer sous 48 heures. Le squatteur ne bénéficie ni de la trêve hivernale ni des délais du juge. Le cabinet intervient dès la découverte de l'occupation.

Logement indigne, péril et décence

Un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité suspend de plein droit le loyer jusqu'à sa levée et peut imposer le relogement de l'occupant. Un logement non décent ouvre droit à des travaux, une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués comme résidence principale en location nouvelle ou renouvelée.

Congé et dépôt de garantie

Le bailleur ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, avec 6 mois de préavis et pour un motif légal (vente, reprise, motif sérieux). Le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois à Montpellier, zone tendue. Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois (2 mois en cas de retenues justifiées), sous peine d'une majoration de 10 % par mois de retard.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus, que faire en premier ? Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice et signaler la dette à la CCAPEX dès deux mois d'impayés.
Mon logement est frappé d'un arrêté de péril, dois-je payer le loyer ? Non, il est suspendu dès la notification de l'arrêté, jusqu'à sa levée.

Bailleur ou locataire, contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier dès les premières difficultés. Voir aussi : Droit immobilier – Droit de la copropriété.
Cabinet NBS AVOCAT — Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT · 6 passage Lonjon, 34000 Montpellier · 06 45 65 11 00 / 04 99 63 73 63 · cabinet@nbsavocat.fr