Droit de la
consommation

Avocat en droit de la consommation à Montpellier

Face à un professionnel, le consommateur est en position de faiblesse. La loi lui accorde donc des garanties renforcées, encore faut-il les faire respecter. Avocat en droit de la consommation à Montpellier et partenaire de l'UFC-Que Choisir – Que Choisir Ensemble de Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT fait sanctionner les manquements des vendeurs, prestataires et artisans, de la mise en demeure à l'action en justice.

Garantie légale de conformité et vices cachés

Tout bien acheté auprès d'un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans : pendant cette période, le défaut est présumé exister dès la livraison, sans que le consommateur ait à le prouver. La garantie des vices cachés s'y ajoute, dans les 2 ans de la découverte du défaut. Ces garanties sont gratuites : une extension de garantie payante ne les remplace jamais.

Voiture d'occasion, cuisine, électroménager : les litiges les plus fréquents

• Automobile : vice caché (moteur, boîte de vitesses, kilométrage trafiqué), véhicule non conforme à l'annonce, litige avec un garage (devis non respecté, réparation mal exécutée).
• Cuisine équipée et mobilier : malfaçons de pose, retard de livraison, acompte versé sans livraison, non-conformité au plan validé.
• Électroménager et high-tech : panne précoce, produit non conforme.
• Services : téléphonie et abonnements, voyages, déménagement.

Démarchage, vente à distance, foires et salons

Après un démarchage à domicile ou un achat à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans justification ni pénalité, prolongé jusqu'à 12 mois si l'information n'a pas été délivrée. Dans une foire ou un salon, il n'existe en principe pas de rétractation, sauf crédit affecté ou absence de mention apparente sur le bon de commande. En ligne, la livraison est due sous 30 jours à défaut de date convenue ; la plateforme peut engager sa responsabilité si le vendeur tiers est injoignable.

Clauses abusives, pratiques trompeuses et abus de faiblesse

Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (faux avis, prix barrés fictifs, ventes forcées) sont sanctionnées civilement et pénalement. L'abus de faiblesse envers une personne âgée ou vulnérable, fréquent lors de démarchages pour des travaux de rénovation énergétique, constitue un délit.

Questions fréquentes

J'ai acheté une voiture d'occasion qui tombe en panne un mois après, que faire ? Selon que le vendeur est un professionnel ou un particulier, la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés peut être invoquée, dans un délai de 2 ans.
Puis-je me rétracter après un achat sur un salon ? En principe non, sauf si cette absence de rétractation n'est pas mentionnée en caractères apparents sur le bon de commande.

Litige avec un professionnel ? Contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier pour faire valoir vos droits. Voir aussi : Droit bancaire – Droit de la construction.
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