Droit de la propriété
et de la copropriété

Avocat en droit de la propriété et de la copropriété à Montpellier

Un voisin bruyant, une limite de terrain contestée, une assemblée générale qui vote des travaux coûteux ou un syndic qui ne répond plus : les conflits liés à la propriété touchent au quotidien. Avocat en droit de la propriété et de la copropriété à Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT accompagne les propriétaires, les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires, en privilégiant une solution amiable lorsqu'elle est possible et en saisissant le tribunal lorsqu'elle ne l'est pas.

Troubles de voisinage, bornage et servitudes

Le trouble anormal de voisinage (bruit, odeurs, perte d'ensoleillement, végétation envahissante) peut être sanctionné sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute : le juge peut ordonner sa cessation, au besoin sous astreinte, et accorder une indemnisation.
Le cabinet intervient également en matière de :

• bornage amiable ou judiciaire et d'empiètement, qui justifie en principe la démolition de l'ouvrage, même minime ;
• servitudes (passage pour terrain enclavé, vues, écoulement des eaux) et de mitoyenneté ;
• distances de plantation (2 mètres pour les arbres de plus de 2 m) et de prescription acquisitive (30 ans, ou 10 ans de bonne foi).

Assemblée générale et charges de copropriété

Une décision d'assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, uniquement par les copropriétaires opposants ou défaillants (absents et non représentés). Passé ce délai, la décision devient définitive. En cas de charges impayées, une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours rend exigibles toutes les provisions de l'exercice ; le syndicat bénéficie d'un privilège immobilier pour son recouvrement. Enfin, une clause du règlement de copropriété contraire à la loi de 1965 peut être déclarée non écrite, quelle que soit son ancienneté.

Syndic défaillant : quels recours ?

Le syndic doit convoquer les assemblées, tenir une comptabilité séparée, exécuter les décisions votées et assurer l'immeuble. En cas de négligence, le cabinet assiste les copropriétaires comme le syndicat : mise en demeure, action en responsabilité, révocation et, en cas de carence, désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.

Travaux, plan pluriannuel et désordres de l'immeuble

Les copropriétés de plus de 15 ans doivent adopter un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur 10 ans, financé notamment par le fonds de travaux obligatoire. Les travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur (climatisation, fermeture de balcon) nécessitent une autorisation préalable de l'assemblée. Pour les désordres affectant les parties communes, le cabinet accompagne le syndicat dans son action contre le constructeur.

Questions fréquentes

Dois-je prouver une faute de mon voisin bruyant ? Non, il suffit de démontrer un trouble anormal de voisinage.
Puis-je contester une décision d'AG pour laquelle j'ai voté « pour » ? Non, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, dans un délai de 2 mois.

Conflit de voisinage ou de copropriété ? Contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier pour étudier vos recours. Voir aussi : Droit de la construction – Contentieux bailleur-locataire.
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