Droit
immobilier

Avocat en droit immobilier à Montpellier

Acheter ou vendre un bien immobilier engage des sommes importantes et des obligations précises. Une clause mal rédigée, un diagnostic erroné ou un défaut découvert après la vente suffisent à faire naître un litige. Avocat en droit immobilier à Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT conseille les particuliers et les professionnels en amont, pour sécuriser leur opération, et les défend devant les juridictions civiles de l'Hérault lorsque le conflit est né.

Compromis et promesse de vente : sécuriser l'avant-contrat

Le compromis de vente fixe l'essentiel des engagements des parties. L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de l'acte. Les conditions suspensives, notamment l'obtention du prêt, lui permettent de se désengager sans pénalité si elles ne se réalisent pas. À l'inverse, lorsque les conditions sont réunies et qu'une partie refuse de signer l'acte authentique, l'autre peut obtenir l'exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts, souvent fixés par la clause pénale.
Dans une promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation (généralement 5 à 10 % du prix) doit être intégralement restituée lorsque l'option n'est pas levée en raison d'un refus de prêt. Le cabinet agit pour en obtenir le remboursement.

Vice caché et diagnostics erronés

Un défaut grave, non décelable lors des visites et antérieur à la vente, peut constituer un vice caché. L'acquéreur dispose de 2 ans à compter de sa découverte pour obtenir soit l'annulation de la vente et la restitution du prix, soit une réduction du prix en conservant le bien. Le vendeur professionnel ne peut, sauf exception, s'abriter derrière une clause de non-garantie. Des diagnostics obligatoires inexacts ou absents (DPE, amiante, plomb, termites) peuvent également engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur.

VEFA, viager et ventes particulières

• VEFA : réserves écrites le jour de la livraison, garantie financière d'achèvement, indemnisation des retards de livraison (frais de double logement notamment).
• Viager : sécurisation de la clause résolutoire en cas d'impayé de rente, contestation de la vente pour absence d'aléa.
• Bien loué ou en copropriété : poursuite du bail avec l'acquéreur, droit de préemption du locataire, documents de copropriété obligatoires (pré-état daté, carnet d'entretien).

Pourquoi faire relire son compromis par un avocat ?

Une relecture avant signature permet d'identifier les clauses déséquilibrées, de vérifier la cohérence des diagnostics et de sécuriser les conditions financières : une démarche souvent bien moins coûteuse qu'un procès. En cas de litige, les délais sont courts : 2 ans pour le vice caché, 5 ans en général pour la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier.

Questions fréquentes

Puis-je me rétracter après avoir signé un compromis ? Oui, sous 10 jours si vous êtes un acquéreur particulier, sans justification ni pénalité.
Mon vendeur a caché un défaut, que faire ? Faites constater le vice par un expert et agissez dans les 2 ans de sa découverte, après mise en demeure du vendeur.

Vous achetez, vendez ou êtes en litige ? Contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier pour faire le point sur votre situation. Voir aussi : Droit de la construction – Droit de la copropriété.
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