Droit
bancaire

Avocat en droit bancaire à Montpellier

Crédit immobilier, prêt à la consommation, compte courant : la relation avec sa banque est au cœur de la vie des ménages, tout comme le risque d'être victime d'une fraude. Les obligations des établissements bancaires sont strictement encadrées pour protéger le client. Avocat en droit bancaire à Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT analyse votre situation et vous oriente vers la solution la plus rapide et la plus efficace, amiable ou judiciaire.

Fraude bancaire : obtenir le remboursement

En cas d'opération non autorisée (phishing, spoofing, faux conseiller), la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant le signalement (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut refuser qu'en prouvant une négligence grave du client, ce que la jurisprudence retient rarement face à une manipulation crédible. Le client dispose de 13 mois à compter du débit pour contester. Le cabinet vous accompagne à chaque étape : opposition, constitution du dossier, mise en demeure, médiateur bancaire puis action en justice si nécessaire.

Crédit immobilier et crédit à la consommation

• TAEG erroné : possible déchéance du droit aux intérêts contractuels.
• Déchéance du terme irrégulière, sans mise en demeure préalable : contestable.
• Assurance emprunteur : résiliable à tout moment et sans frais depuis la loi Lemoine ; un refus injustifié de la banque peut être contesté.
• Cautionnement : l'engagement d'un proche manifestement disproportionné à ses revenus peut être réduit.
• Fichage FICP : un maintien après régularisation peut être contesté et indemnisé.

Surendettement et saisies

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne, dès sa recevabilité, la suspension des procédures d'exécution. Le plan (rééchelonnement, réduction de taux, effacement) peut être contesté devant le juge des contentieux de la protection.
Toute saisie (sur compte, sur salaire, saisie-vente) peut être contestée devant le juge de l'exécution, en principe dans le mois de sa dénonciation, pour irrégularité, créance prescrite ou sommes insaisissables.

Compte bancaire, prélèvements et procuration

Le cabinet intervient également en cas de clôture de compte abusive (préavis minimal de 2 mois), de prélèvement contesté (8 semaines, ou 13 mois s'il n'a pas été autorisé) ou de compte d'une personne âgée vidé par un tiers titulaire d'une procuration : la banque peut alors engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance.

Questions fréquentes

Victime d'un virement frauduleux, ma banque doit-elle me rembourser ? Oui, en principe intégralement et rapidement, sauf négligence grave prouvée par la banque.
Dois-je porter plainte pour être remboursé ? Non, ce n'est pas une condition légale du remboursement, mais la plainte renforce votre dossier.

Fraude, litige de crédit ou saisie : les délais sont courts. Contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier. Voir aussi : Droit de la consommation – Contentieux bailleur-locataire.
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