Droit de la
construction

Avocat en droit de la construction à Montpellier

Fissures, infiltrations, travaux mal exécutés, chantier abandonné : les désordres de construction sont une source majeure de litiges pour les particuliers comme pour les copropriétés. Le droit de la construction organise, autour de la réception des travaux, des garanties légales qui protègent le maître d'ouvrage. Avocat en droit de la construction à Montpellier, Maître Nina BAUDIÈRE-SERVAT vous accompagne de la mise en demeure du constructeur jusqu'à votre indemnisation, pour une construction neuve comme pour des travaux de rénovation.

La réception des travaux, point de départ des garanties

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. C'est une étape décisive : les désordres apparents qui ne sont pas réservés ce jour-là ne peuvent plus, en principe, être invoqués ensuite.

Parfait achèvement, biennale et garantie décennale

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l'année.
• Garantie biennale (2 ans) : éléments d'équipement dissociables (volets, chaudière, VMC, robinetterie…).
• Garantie décennale (10 ans) : désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Le constructeur doit être assuré en décennale ; le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet un préfinancement des réparations sans attendre l'issue d'un procès. L'assureur dispose de 60 jours pour prendre position après la déclaration de sinistre, puis de 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation.

Expertise judiciaire et responsabilité des constructeurs

Avant toute action au fond, une expertise judiciaire en référé (art. 145 du Code de procédure civile) permet d'établir contradictoirement l'origine des désordres, en présence de tous les intervenants et de leurs assureurs. Tout « constructeur » peut voir sa responsabilité engagée : architecte, entrepreneur, bureau d'études, promoteur, constructeur de maison individuelle. Hors garanties légales (dépassement de budget, non-conformité aux plans, défaut de conseil), la responsabilité contractuelle de droit commun reste ouverte pendant 5 ans.

CCMI, abandon de chantier et rénovation énergétique

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter une garantie de livraison à prix et délais convenus : son absence peut justifier l'annulation du contrat. En cas d'abandon de chantier, le cabinet engage la résolution du contrat aux torts du constructeur et l'indemnisation du surcoût d'achèvement. Les travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, menuiseries) bénéficient des mêmes garanties ; vendus par démarchage à domicile, ils relèvent aussi du droit de la consommation.

Questions fréquentes

Décennale ou biennale, quelle différence ? La biennale (2 ans) ne couvre que les équipements dissociables ; la décennale (10 ans) couvre la solidité de l'ouvrage et son impropriété à destination.
Un désordre non couvert par la décennale peut-il être indemnisé ? Oui, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits.

Malfaçons ou chantier à l'arrêt ? Contactez le cabinet NBS AVOCAT à Montpellier avant que les délais de garantie n'expirent. Voir aussi : Droit immobilier – Droit de la consommation.
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